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Tu es confronté(e) à des difficultés avec ton propriétaire ?  Il ne réalise par exemple pas les réparations nécessaires ou t'envoie des factures qui te semblent injustifiées ? Tu ne sais pas comment t’y prendre pour lui en parler ? Il ne semble pas agir même si tu lui en as parlé ? Ce billet t’explique les démarches à suivre. 

Agir en bon père de famille

Cela signifie que, en tant que locataire, tu dois gérer et entretenir ton bien correctement. Fais en sorte que l’on ne puisse rien te reprocher et ne fais rien sans l’autorisation de ton propriétaire. En effet, louer un logement ne t’autorise pas toujours à en faire ce que tu veux ! Par exemple si tu veux peindre les murs et que ton propriétaire est d'accord, cela doit être notifié par écrit. Aussi, si tu as le moindre problème, préviens tout de suite le propriétaire. Attention, tu as des obligations mais ton propriétaire en a également ! 

Premières démarches :

Tout d’abord, tu dois avertir ton propriétaire par téléphone, courrier ou mail pour trouver un terrain d’entente. Si ta demande reste sans réponse, tu peux alors lui envoyer une lettre recommandée. Si tu n’as toujours pas de nouvelles, tu peux alors réaliser une mise en demeure ; il s’agit d’un courrier invitant ton propriétaire à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe. Pour cela, tu peux demander l’aide d’un avocat ou te rendre dans les services spécialisés tels que le Service Droit des Jeunes ou les centres de planning familial. Garde toujours avec toi toutes les preuves des différentes démarches réalisées auprès du propriétaire. Tu peux également faire des photos si le logement est insalubre par exemple.  Si aucun arrangement n’est trouvé à ce stade, tu peux te rendre auprès d’un médiateur. 

La médiation 

Le but de la médiation est de trouver un accord entre les deux parties sans passer devant le Tribunal. Un médiateur est présent afin de mener l’entrevue. Attention, celui-ci restera neutre et ne proposera pas de solution, ce sera à ton propriétaire et toi d'en trouver !  Si, après la médiation, aucun accord n’est trouvé, il faudra passer par le juge de paix.

Le juge de Paix

Pour cela, tu dois t’adresser à un bureau de justice de paix où se situe ton logement (même si tu n’y es pas domicilié(e)), tu peux les trouver via ce site. Devant le juge de paix, il s’agit de tenter une procédure en conciliation. Elle est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Si celle-ci n’est pas possible, il faudra entamer une procédure judiciaire qui peut se faire de 3 manières : 
  • La comparution volontaire : ton propriétaire et toi rédigez ensemble un dossier qui explique le conflit qui vous divise et vous le déposez devant le juge de paix. 
  • La requête : tu réalises une demande écrite auprès du juge de paix via son greffe. Il la transmettra alors à ton propriétaire et vous serez convoqués tous les deux devant le juge de paix. 
  • L’assignation : un huissier convoquera ton propriétaire devant le juge. Attention, cette procédure est plus chère et plus longue. Elle demande l’assistance d’un avocat. 
L’aide juridique : si tu as besoin d’aide, tu peux t’adresser à un bureau d’aide juridique de 1ère ligne, tu pourras obtenir les conseils et informations juridiques gratuitement lors de permanences.
 
 
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