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28 juillet 2014

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La TUTELLE des enfants mineurs

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Le principe veut que ce sont les parents qui exercent l’autorité parentale vis-à-vis de leurs enfants. Cependant, il se peut que, pour diverses raisons, les parents se trouvent dans l’impossibilité de s’occuper de leurs enfants. Des régimes de protection existent afin que les enfants mineurs ne soient pas livrés à eux-mêmes : tutelle et protutelle, ce billet fait le point sur ces différents régimes.

La tutelle

La tutelle est un régime de protection du mineur, qui s’ouvre lorsque les parents sont décédés, légalement inconnus ou dans l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale (en raison d’une maladie mentale, par exemple).

Une personne appelée « tuteur » va être désignée afin de prendre soin de l’enfant, de l’éduquer et de gérer son patrimoine. Exceptionnellement, il est possible de nommer deux tuteurs différents : l'un pour le mineur, l'autre pour ses biens.

Le tuteur : qui ?

Généralement, le tuteur sera un membre de la famille de l’enfant. Il est possible que les parents aient, via un testament par exemple, choisi la personne à désigner au cas où une tutelle devrait être mise en place. Ce n’est pas pour autant que cette personne deviendra automatiquement tuteur ! Il faudra encore qu’elle accepte la mission, mais également que le juge de paix marque son accord quant à cette désignation. Si personne n’accepte la tutelle, le CPAS de la commune où l’enfant réside devra désigner un tuteur parmi ses membres.

N’oublions pas qu’à partir de 12 ans, l’enfant a le droit de donner son avis : le juge de paix doit obligatoirement l’entendre avant de nommer son tuteur.

Fonctionnement de la tutelle

Afin que la tutelle puisse se dérouler au mieux, le juge de paix doit :

  • fixer la somme annuelle dont le tuteur dispose pour l’éducation du mineur ;
  • donner son accord avant que le tuteur n’entreprenne certains actes précis au nom du mineur (emprunter, acheter un immeuble, etc.).

Quant au tuteur, il est chargé :

  • au début de la tutelle : de dresser un inventaire des biens du mineur ;
  • en fin d’année : de réaliser un rapport afin d’expliquer la façon dont il gère les biens du mineur, ainsi que la manière dont il éduque ce dernier.

Le subrogé tuteur

Parallèlement au tuteur, un subrogé tuteur doit toujours être nommé. Sa mission est de surveiller le tuteur, de vérifier que ce dernier ne commet pas de fautes dans l’éducation de l’enfant ou dans la gestion de ses biens. Le subrogé tuteur a également pour mission de représenter le mineur dans le cas où un conflit d’intérêts surviendrait entre celui-ci et son tuteur.

La protutelle

Ce régime de protection se met en place suite à une déchéance de l’autorité parentale. Les parents déchus n’ont plus aucun droit sur leur(s) enfant(s). Lorsque le juge de la jeunesse prend une telle décision, il doit également désigner une personne qui aura pour mission d’éduquer le mineur, mais aussi de gérer ses biens, à la place des parents déchus. Cette personne est appelée le « protuteur ». Le juge de la jeunesse peut aussi faire le choix de confier l’enfant au Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ), lequel se chargera de trouver un protuteur. Comme c’est le cas dans la tutelle, l’enfant âgé de 12 ans au moins a le droit de donner son avis sur le choix du protuteur.

Enfin, notons qu’il existe des services de protutelle, dont la mission est de rechercher et d’accompagner des protuteurs, mais aussi d’éclairer le juge de la jeunesse dans sa mission de nomination des protuteurs.

Plus d’info : www.aidealajeunesse.cfwb.be ; www.droitsquotidiens.be

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Le « poing » sur les VIOLENCES conjugales !

violence_conjugaleRéagir ! Tel est le maître-mot dans une situation de violence tant verbale que psychologique, financière, physique ou sexuelle. Il est souvent difficile d'effectuer une démarche vers un service traitant ce sujet d'autant plus que les intentions, souvent inconscientes, de l'auteur se révèlent dans l'isolement de la victime. Dès lors celle-ci n'ose pas en parler et perd confiance en elle/lui.

En effet, la violence touche l'ensemble de l'existence de la victime qui la subit. Il est, par ailleurs essentiel de souligner que toute violence, quel que soit sa forme, entraîne un impact psychologique.

Attention : les violences conjugales peuvent être commises aussi bien par une femme que par un homme, tout comme elles peuvent être subies par les deux sexes. De plus, toutes les catégories socioprofessionnelles se trouvent concernées. Il est utile de le mentionner car les représentations sociales tendent encore actuellement à déformer la réalité du terrain.

On ne peut, toutefois, pas toujours définir une situation de violence par la présence d'un seul élément isolé !

D'autre part, les violences conjugales installent un climat très particulier de tension au sein du foyer, et présentent le plus souvent un caractère installé et répétitif.

Contrairement aux stéréotypes toujours en vigueur, les violences conjugales ne se résument pas à de la violence physique!

 Nous distinguerons quatre différents types de violences conjugales :

 - Les violences verbales :

 •             Rabaissements : « T'es bonne à rien » ; « Tu n'es qu'une merde »...

 •             Menaces, Harcèlement : « Tu ne reverras plus jamais tes enfants » ; « Tu peux te sauver, moi je te retrouverai »...

 •             Insultes : « Putain » ; « Salope »...

 •             Culpabilisation : « C'est toi qui provoque ma violence » ; « Tu es folle »...

 - Les violences physiques :

 Coups – Crachats – Bousculades - Utilisation matérielle (projection contre une porte, utilisation d'ustensiles divers) – Strangulations – Morsures – Brûlures...

 - Les violences sexuelles :

Port imposé de vêtements à caractère sexuel - Abus et sévices sexuels - Visionnage forcé d'un matériel pornographique - Utilisation forcée d'instruments à caractère sexuel - Viols, Tentatives de viols - Propositions incestueuses, Inceste - Attouchements (contact physique imposé à caractère sexuel) - Prostitution...

  L'idée de "viol conjugal" n'est pas encore intégrée dans les mentalités sociales (contrairement à ce que l'on peut croire...) : les victimes parlent souvent de "rapports forcés", autrement dit des viols.

 - Les violences économiques et sociales :

Désocialisation forcée (interdiction de voir la famille, les amis...) - Contrôle des sorties extérieures (faire les courses, se rendre chez le médecin...) - Pressions concernant l'activité professionnelle - Pressions financières (contrôle des comptes, des dépenses, priver des moyens de paiement...) - Dégradations matérielles - Séquestration...

Les violences économiques et sociales sont très souvent minimisées ou banalisées.

Réagir ! Telle sera votre attitude face à de telles situations répétées !

Pour une écoute spécialisée, confidentielle et gratuite : ÉCOUTE VIOLENCES CONJUGALES 0800 30 030 (du lundi au samedi de 9h00 à 20h00, en dehors de ces heures infos utiles sur www.ecouteviolencesconjugales.be

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MEDIATION familiale

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Tu es en conflit avec un membre de ta famille ? Tes parents sont sur le point de divorcer/se séparer et tu voudrais les inciter à garder une bonne entente entre eux ? Tu souhaites qu’un problème familial se règle tout en évitant de pourrir vos relations ? Sache qu’il existe une solution constructive et pacifique qu’on appelle la médiation.
Ce mode alternatif de résolution des conflits est envisageable dans différents domaines, et notamment en matière familiale…

La médiation familiale, c’est quoi ?

La médiation est un processus suivant lequel des parties en conflit tentent elles-mêmes de résoudre ce qui les oppose, mais avec l’aide d’un médiateur. Il existe deux types de médiation :
-volontaire : les parties ont l’initiative de la médiation ;
-judiciaire : un juge proposera de régler le conflit via la médiation ou ordonnera qu’elle soit mise en place.
La médiation familiale permet de résoudre spécifiquement les conflits familiaux.


Pourquoi l’envisager ?

La médiation familiale permet d’éviter le procès (et ses frais) pour régler des problèmes qui ne le nécessitent pas. Elle permet aux personnes de prendre elles-mêmes les décisions qui les concernent.

Le médiateur familial :

La médiation fait intervenir à la discussion une tierce personne neutre et impartiale qu’on appelle le médiateur. Il a pour mission de rechercher avec les parties un accord qui soit acceptable pour tous, en toute confidentialité (!). Il n’est donc ni avocat, ni arbitre ni juge lors de la médiation.

La médiation se déroule en plusieurs étapes :

- La proposition : la médiation sera soit proposée par une des parties, soit par le juge.
- Le choix du médiateur : les parties choisissent le médiateur, ou désignent quelqu’un qui le choisira.
- Les modalités et la durée du processus : définies par les parties entre elles, avec l'aide du médiateur.
Ces informations doivent être indiquées dans le protocole de médiation. Rien de ce qui a été dit ou des documents utilisés durant la médiation ne peuvent servir de preuves devant un juge ou être divulgués !

Son coût

A convenir avec le médiateur lors du premier RDV. Si les parties sont en mesure de payer les frais, ils sont partagés en parts égales, sauf autre arrangement. Il est aussi possible que la médiation soit prise en charge par ton assurance protection juridique (à voir avec ton assureur). Si une ou toutes les parties ne peuvent pas payer les frais, elles pourront bénéficier de l’aide juridique en faisant appel à un médiateur agréé.

Plus d’info :

  • Pour trouver un médiateur agréé : www.juridat.be/mediation 
  • Barreaux : www.avocats.be/la-mediation.php 
  • Bureau d’aide juridique : www.avocats.be/contact.php?page=bureauxaide-juridique

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BABY sitting

Le baby-sitting est un bon moyen pour arrondir ses fins de mois. Il peut être pratiqué par des filles ou des garçons, même si c'est plutôt rare. Comme c'est une activité occasionnelle : tu ne peux pas dépasser 8 heures par semaine chez une ou plusieurs personnes. Vérifie que l'assurance familiale de tes parents te couvre.babysitter

Pour trouver un job : demande autour de toi, vois dans ton entourage s'il n'y a pas d'enfants à garder. Tu peux aussi mettre une petite annonce à la boulangerie, dans les grands magasins. La Ligue des Familles propose un service baby sitting. Les tarifs vont de 4 à 5 € l'heure et un forfait de 20 € pour la nuit.

Infos : www.citoyenparent.be/ babysitting

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