Le BLOG d'INFOR JEUNES HUY asbl

30 août 2014

La SOUS-LOCATION

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Tu loues un kot et tu voudrais éviter de continuer à payer ton loyer pendant ton séjour Erasmus ? Tu es locataire d’un appartement deux chambres, et tu voudrais un peu de compagnie ? En stage à l’autre bout du pays, un ami te dépanne et te sous-loue son studio ? La sous- location est-elle légale ? Dans quelles conditions sous-louer ?

La sous-location, c’est quoi ?

La sous-location est un contrat distinct du bail principal, par lequel le locataire donne lui-même en location, à un sous-locataire, tout ou partie du bien qu’il loue. Il y a donc un deuxième contrat de bail qui intervient.

Qui peut sous-louer son bien ?

Il faut rappeler la distinction entre bail de droit commun et bail à résidence principale.

Le bail de droit commun est le contrat de bail dont le minimum légal est prescrit par le Code civil. Bien souvent les kots sont soumis au bail de droit commun.

En tant que locataire, tu pourras sous-louer ton bien sans prévenir ton bailleur (ton bailleur est bien souvent ton propriétaire) SI cela n’est pas interdit dans ton contrat de bail. Attention la personne à qui tu sous-loues ne peut pas établir sa résidence principale dans ce logement.

Tandis que le bail à résidence principale (lieu où une personne vit habituellement et effectivement) est le bail qui s’applique aux contrats portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Pour sous- louer ton bien affecté à ta résidence principale, tu devras avoir l’accord (de préférence écrit) de ton bailleur. Tu ne pourras sous-louer qu’une partie du logement et tu devras rester habiter dans l’autre partie à titre de résidence principale.

Ton sous-locataire aura le choix d’établir ou non sa résidence principale dans votre logement.

Méfiance

Attention, la sous-location fait naître un bail nouveau, mais tes obligations vis-à-vis de ton propriétaire demeurent ! Donc si ton sous-locataire fait des dégâts ou ne paye pas son loyer, ton propriétaire pourra se retourner contre toi. C’est pourquoi un écrit entre ton sous-locataire et toi peut s’avérer utile en cas de litige entre vous. L’écrit est obligatoire en cas de sous-location d’un bail de résidence principale.

La sous-location en cas de colocation

Il est possible de signer un contrat de bail avec un propriétaire et de sous-louer le logement à des colocataires. Dans ce cas, celui qui signe le bail principal est responsable du bail par rapport au propriétaire. Il n'existe aucun lien entre le propriétaire et les autres colocataires.

Attention, si la sous-location est interdite dans le bail principal, en aucun cas le locataire principal ne peut sous-louer une partie de l’immeuble loué. En cas de sous-location, il est vivement conseillé de signer un pacte de colocation. Celui-ci permet de concrétiser par écrit les engagements et les devoirs de chacun au sein de la colocation.

Quid en cas de sous-location interdite ?

Si ton propriétaire découvre et arrive à prouver que tu sous-loues ton logement, alors que le contrat de bail l’interdit ou ne l’autorise pas, il pourra réclamer, devant le juge de paix, que le contrat qu’il a avec toi soit respecté. Ce qui entrainera l’exclusion du sous-locataire, la résolution du bail qu’il a avec toi pour inexécution fautive de ta part (tu n’as pas respecté les termes du contrat) et, éventuellement, réclamer des dommages et intérêts (mais c’est plus rare).

Plus d’info :

www.belgium.be/fr/logement/location/bail/sous-location

www.notaire.be/acheter-loueremprunter/bail-de-residence-principale-/cession-du-bail-ou-sous-location/la-souslocation

www.droitsquotidiens.be/espacejeunes.html

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J'ARRETE de FUMER !

Tabagisme-

« Cette année, je suis décidé(e) à arrêter de fumer ! » Voilà une résolution que bon nombre de fumeurs prennent chaque année. Certains la respectent (félicitations à eux!), d’autres malheureusement non, car la dépendance prend le dessus. Il n’est jamais trop tard !

Pourquoi arrêter ?

1. Pour ta santé

- Dès les premiers jours de l’arrêt tabagique, tu devrais déjà moins tousser et mieux respirer.

- Tu retrouves un meilleur goût et un plus fin odorat, tous deux altérés par le tabac.

- Tu diminues les risques de développer des maladies graves telles que le cancer et les maladies cardiovasculaires. Les anciennes fumeuses auront également plus de chances de ne pas souffrir de problèmes de fertilité ou de fausses couches.

- D’un point de vue esthétique, fini les dents et doigts jaunis, la mauvaise haleine et les vêtements et cheveux qui sentent la fumée !

2. Pour ton entourage non-fumeur

Arrêter de fumer signifie la fin du tabagisme passif.

3. Pour ton porte-monnaie

Imagine la somme que tu consacres chaque semaine à l’achat de ton ou de tes paquets de cigarettes. Cela peut représenter un montant considérable qui pourrait être utilisé pour des des achats moins nocifs comme des livres, des sorties ciné, concerts… ou tout simplement pour épargner ! Tu peux d’ailleurs faire le calcul sur le site de tabacstop.

Comment ? Les aides et méthodes

- Les substituts nicotiniques : présentés sous forme de chewing-gums, tablettes, patchs et inhalateurs, ils diffusent de la nicotine de manière plus « douce ». Ils permettent de diminuer le besoin de fumer. Délivrés sans ordonnance en pharmacie, il est important d’évaluer avec ton médecin ou un tabacologue le dosage dont tu aurais besoin.

- D’autres médicaments, réduisant le besoin de fumer, peuvent être obtenus sur prescription médicale. Attention, il ne s’agit pas de substituts nicotiniques.

- Il existe des méthodes alternatives comme l’acupuncture, l’homéopathie, l’hypnose ou encore les livres pour arrêter de fumer. Non démontrées scientifiquement, celles-ci agissent uniquement sur la dépendance psychique. Tu pourrais, par exemple, avoir le « déclic » d’arrêter suite à la lecture d’un livre.

Quid de la cigarette électronique ?

L’efficacité de cette méthode n’est pas prouvée scientifiquement et fait l'objet de polémiques.

Elle pourrait par ailleurs être toxique pour le système nerveux et provoquer des nausées, des vomissements, des spasmes ou des dégâts au système nerveux. Elle n'est donc pas à conseiller.

L'accompagnement

Préviens tes proches de ta volonté d'arrêter pour qu’ils puissent te soutenir. Des professionnels sont également disponibles pour toi :

- ton médecin traitant ;

- un tabacologue ;

-les Centres d’Aides aux Fumeurs (CAF) ; ils proposent des consultations individuelles et des réunions de soutien de groupe ;

- le réseau Hôpital Sans Tabac si tu es hospitalisé(e) : www.hopitalsanstabac.be ;

- Si tu es enceinte, rendez-vous sur www.grossessesanstabac.be

Rechute ?

Pas de panique ! Ne perds jamais de vue les raisons qui t’ont poussé(e) à arrêter pour garder la motivation. Considère la rechute comme une étape vers l’arrêt définitif. Tu as la force de caractère et la motivation à partir du moment où tu songes à arrêter ! Crois en ta capacité à arrêter et entoure-toi d’autres personnes qui te soutiennent et qui comme toi ont décidé d’arrêter ! De plus, vis ta décision au jour le jour et trouve-toi d’autres occupations.

Par exemple, lorsque l’envie te prend : dessine, bricole, sors te balader, bois de l’eau, téléphone à un(e) ami(e)...

Attention ! Ce billet est également valable pour tous les autres modes de consommation du tabac : shisha, tabac à rouler, cigares, pipe... Ils sont tous nocifs pour la santé.

Plus d’info :

- www.tabacstop.be ou 0800 111 00 (gratuit et anonyme)

- www.fares.be

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Le SECRET professionnel


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Tu as peut-être déjà hésité à te confier totalement à ton médecin, ton pharmacien, ton avocat,… de peur que ceux-ci ne révèlent ces informations.

Cependant, sache que le Code pénal interdit à ces professionnels, ainsi qu’à bien d’autres, de révéler ce que tu leur confies dans l’exercice de leur fonction. Il s'agit du secret professionnel.

A quoi ça sert ?

D’abord, le secret professionnel te protège toi, car il te permet de te confier en toute liberté à un professionnel ; il garantit que ton entretien avec celui-ci sera confidentiel. Mais le secret professionnel protège également le professionnel lui-même, en ce qu’il lui permet d’instaurer une relation de confiance avec son patient/client et ainsi, de pouvoir exercer correctement sa mission.

Quels professionnels ?

Sont tenus au secret professionnel : les médecins, les chirurgiens, les sages-femmes, les pharmaciens, mais également les avocats, les notaires, les assistants sociaux, les conseillers conjugaux, le personnel d’un CPAS,… Bref, il s’agit de tout professionnel qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à recueillir les confidences de son patient/client. On parle généralement de « confident nécessaire ».

Qu'est ce qui est protégé ?

Le secret professionnel protège toutes les informations que tu confies directement au professionnel, mais également tout ce que ce dernier a pu remarquer, découvrir, apprendre à ton sujet dans l’exercice de sa fonction.

Quelle sanction ?

Le professionnel qui n’a pas respecté son obligation de se taire est susceptible de se voir appliquer trois types de sanctions différentes :

• au niveau pénal, il a commis une infraction et peut ainsi être condamné à un emprisonnement allant de 8 jours à 6 mois et à une amende de 600 à 3 000 € ;

• sur le plan civil, le professionnel peut être redevable de dommages et intérêts, dans le cas où la révélation des informations confiées t’a causé un préjudice ;

• enfin, le professionnel risque de se voir infliger une sanction disciplinaire (suspension, radiation,…).

Exceptions au secret professionnel

Il existe certaines situations dans lesquelles le professionnel est autorisé à lever le secret que tu lui as confié et ce, sans risquer de poursuites judiciaires :

• lorsqu'il est amené à témoigner en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire ;

• lorsque la loi l’autorise à le faire : c’est notamment le cas de l’article 458 bis du Code pénal, qui permet au professionnel d’informer le Procureur du Roi de certaines infractions (attentat à la pudeur, viol, coups et blessures, mutilations sexuelles, privation d’aliments et de soins, défaut d’entretien et délaissement) commises sur des personnes vulnérables, comme par exemple les mineurs, à certaines conditions ;

• l’état de nécessité : lorsque le professionnel se trouve face à deux intérêts en présence et que l’un des deux prime sur le second, ce qui a pour conséquence qu’il faut nécessairement enfreindre la loi (ici, le secret professionnel) pour protéger cet intérêt supérieur (par exemple, la vie d’une personne).

Attention, il ne faut pas perdre de vue que la levée du secret constitue une exception, et que le principe reste bien, pour ton médecin, ou ton avocat, de se taire. En outre, les exceptions au secret professionnel offrent la possibilité de révéler certaines informations, mais il ne s’agit pas là d’une obligation. Les professionnels peuvent toujours faire le choix de se taire.

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HEIN ?.... Comment ?... Je disais : "Protège tes oreilles" !

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Biiiiiiiiiiiihhh... Tu es certainement déjà rentré de soirée avec ce bourdonnement dans les oreilles.

Ce sont les fameux acouphènes ! Et non, cela ne se guérit pas ! Voici quelques conseils afin de protéger tes oreilles...

Le seuil de tolérance auditive

Il est important de faire attention à ses oreilles. Elles nous permettent de garder notre équilibre et de communiquer. Il existe un seuil à partir duquel notre ouïe est mise en danger. Les dégâts causés sont bien souvent irréversibles. Cette limite est calculée en décibels (db).  

La loi voudrait que l'on ne dépasse pas 90 db dans les lieux publics. Malheureusement, lors de concerts ou autres sorties en discothèques et dans des lieux bruyants, cette loi n'est pas souvent respectée même si des efforts sont consentis.

2 dangers pour 3 effets

Une exposition aux bruits forts et/ou une exposition pendant une longue durée constituent les dangers principaux pour notre audition.  

Les effets 

- Acouphènes = bourdonnements, sifflements permanents.  

- Hyperacousie = douleurs, gêne auditive en présence de sons forts.  

- Hypoacousie = surdité.  

Ces effets prennent du temps à se mettre en place. Ce n'est qu'au bout de quelques années que tu ressentiras une gêne, voire que tu ne supporteras plus aucun bruit !  

C'est pourquoi, tu dois agir dès maintenant !

Quelques conseils...

Avec ton baladeur 

- Préfère le casque aux écouteurs.

- Utilise les écouteurs d'origine limités à 80 db.

- Modère le volume de ton baladeur (à 60% du volume = écoute illimitée ; 100% = écoute de 1h/semaine avant de risquer des dégâts).

- Limite les durées d'écoute.  

En soirée, discothèque, concert 

- Eloigne-toi des enceintes, essaie de te mettre au milieu de la salle pour un meilleur confort d'écoute.

- Ménage-toi des pauses de 10 minutes toutes les heures.

- Mets des bouchons acoustiques (tu peux en trouver gratuitement à INFOR JEUNES HUY) 

Tu n'as que deux oreilles alors protège-les ! Bonne écoute...

Plus d’infos : www.agi-son.org ; www.qualitynights.be ; www.belgiqueacouphenes.be 

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Les services du MEDIATEUR de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles

mediateur

Tu rencontres des difficultés d'inscription ou d'admission dans un établissement scolaire ou à une épreuve d'admission; tu as été mal orienté(e) et/ou tu ne comprends pas certaines décisions; tu as un litige avec une administration concernant un remboursement ou quoi que ce soit ?

Tu as le droit de faire appel au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles !

Son rôle

Le rôle du Médiateur est d'aider toute personne qui rencontre des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il tente de concilier les points de vue de deux parties quand elles ne parviennent plus à se mettre d'accord; il renoue le dialogue entre le citoyen et les services administratifs.

Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation etc.

Donc, plus concrètement, si tu te sens lésé(e) par une décision, au cas où une question posée reste sans réponse, au cas où tu es bloqué(e) dans tes démarches, le Médiateur a pour mission de t'écouter, de te conseiller, de prendre les contacts nécessaires pour trouver des solutions et de suivre ton dossier jusqu’à son dénouement et cela, gratuitement.

Chaque année, le Médiateur présente aussi un rapport de ses actions aux Parlements. Il y formule des recommandations afin d'améliorer le fonctionnement des différentes administrations, en proposant de modifier des lois, des décrets ou des règlements.

Qui peut faire appel au Médiateur ?

Toute personne, entreprise ou association qui a un litige avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans quels domaines ?

Les domaines concernés par ces administrations sont nombreux: aide à la jeunesse, enseignement, petite enfance, sport et santé, éducation permanente, culture, promotion de l'égalité des chances, recherche scientifique, permis d'urbanisme, aides au logement, taxes et fiscalité régionales, aides à l'énergie, mobilité et transports, gestion des routes, logements sociaux, aides aux personnes handicapées, etc.

Comment introduire une réclamation ?

Tu peux faire une réclamation oralement ou par écrit.

Si c'est par écrit, il faut au moins que tu y inscrives tes coordonnées, l'objet précis de ta réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises.

Contact : Rue Lucien Namèche 54 - 5000 Namur

Tél : 0800/19.199 - Fax: 081/32.19.00

Mail: courrier@le-médiateur.be ou via le formulaire en ligne sur www.le-mediateur.be

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